Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Cour supérieure de justice et Cour de justice de l'Ontario, London

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Coordonnées
Tél. de bureau 519-660-3000
Tél. ATS-ATME 1-877-425-0575
Télécopieur 519-660-3087
Courriel attorneygeneral@ontario.ca
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Description et détails du service
Description (Service) Cour des petites créances - poursuites de moins de 25 000 $ * parties peuvent se représenter ou avoir un avocat y assister * rez-de-chaussée

Dépôt civil - poursuites plus de 25 000 $ * demandes pour avoir les comptes des avocats évalués * appels à la Cour divisionnaire * rez-de-chaussée

Tribunal de la famille - Pour les demandes présentées en vertu de la loi sur le droit de la famille, la loi portant réforme du droit de l'enfant et d'autres lois connexes * s'occupera de toutes les questions de droit de la famille, y compris le divorce, le partage des biens, le soutien, la garde, le droit de visite, l'adoption et la protection des enfants * demandeurs / créanciers peuvent exécuter les ordonnances des tribunaux pour le soutien obtenu avant mars 1992 * les actions depuis 1992 sont exécutées par le Bureau des obligations familiales * rez-de-chaussée

Tribunal criminel - Pour les demandes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (12-17 ans), la Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, et d'autres lois pénales fédérales connexes * amendes * 2e étage

Juge de paix (JP)
- Aide les gens à porter des accusations criminelles en privé contre une autre personne * émet des ordonnances restritives (remarque: n'effectue pas de cérémonies de mariage civil) * 2e étage
Heures Lun-ven 8h30-17h
Régions desservies London ; Middlesex (Comté)
Périmètres London et Middlesex
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appelez ou rendez-vous sur place
Langues anglais ; français
Honoraires Frais fixes
Informations sur le site
Notes sur l'adresse London (Centrale)
Situé dans la communauté London
Adresse et carte
80, rue Dundas
London, ON N6A 6A3
Intersection Rue Ridout et rue Dundas
Accès physique Entièrement accessible

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Appeler le 2-1-1, Sans frais: 1-866-686-0045, or ATS: 1-866-488-9311