Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Cour supérieure de justice et Cour de justice de l'Ontario, London
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English
Version imprimable (nouvelle fenêtre)| No. de dossier : LON4131 | Dernière modification : 20 août 2020 | Dernière mise à jour complète : 12 août 2020 |
| Coordonnées | |
|---|---|
| Tél. de bureau | 519-660-3000 |
| Tél. ATS-ATME | 1-877-425-0575 |
| Télécopieur | 519-660-3087 |
| Courriel | attorneygeneral@ontario.ca |
| Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca |
| Description et détails du service | |
| Description (Service) | Cour des petites créances - poursuites de moins de 25 000 $ * parties peuvent se représenter ou avoir un avocat y assister * rez-de-chaussée Dépôt civil - poursuites plus de 25 000 $ * demandes pour avoir les comptes des avocats évalués * appels à la Cour divisionnaire * rez-de-chaussée Tribunal de la famille - Pour les demandes présentées en vertu de la loi sur le droit de la famille, la loi portant réforme du droit de l'enfant et d'autres lois connexes * s'occupera de toutes les questions de droit de la famille, y compris le divorce, le partage des biens, le soutien, la garde, le droit de visite, l'adoption et la protection des enfants * demandeurs / créanciers peuvent exécuter les ordonnances des tribunaux pour le soutien obtenu avant mars 1992 * les actions depuis 1992 sont exécutées par le Bureau des obligations familiales * rez-de-chaussée Tribunal criminel - Pour les demandes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (12-17 ans), la Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, et d'autres lois pénales fédérales connexes * amendes * 2e étage Juge de paix (JP) - Aide les gens à porter des accusations criminelles en privé contre une autre personne * émet des ordonnances restritives (remarque: n'effectue pas de cérémonies de mariage civil) * 2e étage |
| Heures | Lun-ven 8h30-17h |
| Régions desservies | London ; Middlesex (Comté) |
| Périmètres | London et Middlesex |
| Admissibilité | Pas de restrictions |
| Demande | Appelez ou rendez-vous sur place |
| Langues | anglais ; français |
| Honoraires | Frais fixes |
| Informations sur le site | |
| Notes sur l'adresse | London (Centrale) |
| Situé dans la communauté | London |
| Adresse et carte | 80, rue Dundas London, ON N6A 6A3 |
| Intersection | Rue Ridout et rue Dundas |
| Accès physique | Entièrement accessible |